Berlin met l’Italie sous pression en faisant appel à la justice internationale au sujet des « crimes nazis »
1 mai 2022
Pour Berlin, il y a « trop » de procès sur les massacres nazis en Italie, ce qui incite Berlin à poursuivre Rome en justice. For de la procédure : la Cour internationale de Justice, qui a annoncé l’ouverture du litige activé par le gouvernement allemand. L’objectif de Berlin est d’arrêter les nouvelles demandes de dommages et intérêts venant de Rome que l’Allemagne conteste venant de notre pays.
La Cour de justice, il convient de le souligner, n’a rien à voir avec la Cour pénale internationale – également à La Haye – dont nous avons parlé ces jours-ci. En fait, la Cour est chargée de régler les différends entre les pays membres de l’ONU et, dans ce cas, le différend concerne les massacres perpétrés pendant l’occupation allemande de la péninsule italienne pendant la Seconde Guerre mondiale. La solution de l’affaire, cependant, pourrait également avoir à l’avenir des répercussions sur des cas similaires, par exemple pour les dévastations provoquées par l’armée russe en Ukraine.
La question entre l’Italie et l’Allemagne est épineuse, également d’un point de vue juridique. Les demandes qui viennent de notre pays sont basées sur le Code civil : elles concernent la « réparation » des dommages causés aux citoyens italiens par un comportement illicite ou criminel effectué par des « organes » ou des autorités de l’État allemand de l’époque. Berlin réplique : il soutient que Rome ne devrait pas continuer à permettre aux victimes – ou à leurs descendants – de demander réparation à l’État allemand, ou plutôt conteste que Rome continue à le faire même après une décision antérieure de la Cour selon laquelle de telles allégations violent le « droit international ».
Ce « droit » invoqué par l’Allemagne se réfère au principe de « l’immunité fonctionnelle » de l’État, qui est reconnu, bien qu’avec des limites très spécifiques. Le principe, coutumier puis transposé dans la doctrine et la jurisprudence, veut que les actes accomplis par les organes individuels d’un autre État dans l’exercice de ses fonctions publiques soient soustraits à la juridiction d’un État étranger. Les limites, cependant, sont là, et elles concerneraient précisément le comportement criminel commis sur le territoire d’autrui. Et en Italie, les juges avec leur interprétation ont élargi le maillage. Un premier arrêt de la Cour est intervenu et l’affaire a ensuite été réglée par le droit italien et enfin par un arrêt de la Consulta (Cour constitutionnelle italienne).
Dans son appel, l’Allemagne rappelle que la Cour de La Haye a statué en 2012, mais que « les tribunaux italiens ont fait droit à un nombre important de nouvelles demandes contre l’Allemagne ». L’arrêt ultérieur de la Consulta, en 2014, aurait en effet reconnu « l’obligation » du juge italien de se conformer au verdict international, mais aurait également soumis cette obligation à la protection des « droits fondamentaux » du droit constitutionnel italien, afin de permettre aux victimes de crimes d’introduire des recours individuels contre les États. Au moins 25 nouvelles affaires ont ensuite été portées contre l’Allemagne devant les tribunaux italiens et dans au moins 15 affaires, nos juges auraient « transmis » des demandes d’indemnisation contre l’Allemagne en relation avec la conduite du « Reich » pendant la guerre.
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BOCAGE INFO - Dépêche No 151/2022
